X - L’État-3

2029 Words

Qu’est-ce que le conseil d’État ? Une réunion de magistrats législateurs qui tantôt prépare les lois à voter par le corps législatif, tantôt juge en dernier ressort les affaires que le gouvernement soustrait aux tribunaux civils. Certains fonctionnaires aujourd’hui, comme autrefois les gentilshommes, peuvent se réclamer d’une juridiction exceptionnelle : les bévues ou les iniquités d’un sous-préfet, les violences ou les diffamations d’un évêque n’ont rien à démêler avec notre grande et incorruptible magistrature : pourquoi ? N’eût-il pas été plus juste et plus simple de déclarer en 1830 que tous les citoyens, fonctionnaires ou non, toutes les affaires civiles, contentieuses et criminelles relevaient de l’unique et vénérée juridiction des cours et tribunaux ? Les hommes distingués qui compo

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